Décret n°2023-1381 du 28 décembre 2023

Article 6 du Décret n° 2023-1381 du 28 décembre 2023 modifiant les règles applicables aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-601 du 30 avril 2012
Art. 5, Art. 6, Art. 7

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