Décret n°2023-1389 du 29 décembre 2023

Article 1 du Décret n° 2023-1389 du 29 décembre 2023 relatif à la dématérialisation complète de l'établissement d'une procuration pour l'élection des représentants au Parlement européen et portant modification de diverses dispositions du droit électoral

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 79-160 du 28 février 1979
Art. 1

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