Décret n°2023-1392 du 29 décembre 2023

Article 2 du Décret n° 2023-1392 du 29 décembre 2023 modifiant l'organisation et la gestion de la commission du contentieux du stationnement payant

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. R2333-120-20 bis

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