Décret n°2023-1393 du 29 décembre 2023
Article 5 du Décret n° 2023-1393 du 29 décembre 2023 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance relative aux droits sociaux des personnes détenues du 19 octobre 2022
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D118
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