Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023
Article 1 du Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2024
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
La partie réglementaire du livre II du code de commerce est modifiée conformément aux articles du présent chapitre.
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