Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023
Article 2 du Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales
Entrée en vigueur le
A abrogé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R221-7-1, Art. R223-18-2, Art. R225-104, Art. R225-105, Art. R225-105-1, Art. R225-105-2, Art. R225-105-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R221-7, Art. R223-18, Art. R225-83
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