Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023

Article 4 du Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Sct. Chapitre préliminaire : Des différentes tailles de sociétés et de groupes de sociétés , Art. D230-1, Art. D230-2

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1. Publication du décret d’application de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de…

Association Nationale des Sociétés par Actions · 3 janvier 2024

Publié au Journal officiel du 31 décembre 2023 (JORF, texte n° 40), le décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales est venu : […] préciser les […] règles applicables au rapport financier annuel des émetteurs (article 12 du décr

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