Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023

Article 11 du Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Sct. Sous-section 2 : Des modalités d'exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilité, Sct. Sous-section 1 : De la nomination, de la récusation et de la révocation

A créé les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Sct. Paragraphe 3 : Des recours contre les décisions d'inscription, Sct. Paragraphe 2 : De l'établissement et de la tenue des listes, Sct. Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. R822-9, Art. R822-10, Art. R822-11, Art. R822-12, Art. R822-13, Art. R822-14

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Sct. Section 4 : De la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité, Sct. Sous-section 1 : De la nature des manquements et des sanctions, Sct. Sous-section 2 : De la procédure, Art. R822-31, Art. R822-32, Art. R822-33, Art. R822-34, Art. R822-35, Art. R822-36, Art. R822-37

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Sct. Sous-section 3 : Décisions et voies de recours, Art. R822-38, Art. R822-39, Art. R822-40, Art. R822-41

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Sct. Section 3 : De l'exercice de la mission de l'organisme tiers indépendant, Art. R822-17, Art. R822-18, Art. R822-19, Art. R822-20, Art. R822-21, Art. R822-22, Art. R822-23, Art. R822-24, Art. R822-25, Art. R822-26, Art. R822-27, Art. R822-28, Art. R822-29, Art. R822-30

A créé les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Sct. Sous-section 1 : De l'inscription, Art. D822-4, Art. R822-1-1, Sct. Paragraphe 1 : Des conditions d'accréditation des organismes tiers indépendants et des conditions d'accès à la profession d'auditeur des informations en matière de durabilité

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Sct. Sous-section 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes, Art. R822-4, Art. D822-7-1, Sct. Sous-section 2 : De l'établissement et de la tenue des listes, Sct. Paragraphe 1 : De l'établissement et de la tenue des listes de commissaires aux comptes, Sct. Paragraphe 2 : De la liste des contrôleurs de pays tiers, Sct. Sous-section 3 : Des recours contre les décisions d'inscription, Sct. Section 2 bis : De l'organisation de l'exercice professionnel

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. R822-15, Art. R822-16

A créé les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Sct. Sous-section 3 : De l'organisation de l'exercice professionnel, Art. R822-14-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Sct. Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité, Art. R822-1, Art. R822-2, Art. R822-3, Art. R822-5, Art. R822-6, Art. R822-7, Art. R822-8

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Sct. Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription et de l'immatriculation., Art. R822-42, Art. R822-43, Art. R822-44, Art. R822-45, Art. R822-46, Art. R822-47, Art. R822-48, Art. R822-49, Sct. Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement., Art. R822-50, Art. R822-51, Art. R822-52, Sct. Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession par la société., Art. R822-53, Art. R822-54, Art. R822-55, Art. R822-56, Art. R822-57, Art. R822-58, Art. R822-59, Art. R822-60, Art. R822-61, Art. R822-62, Art. R822-63, Art. R822-64, Sct. Paragraphe 4 : De la dissolution et de la liquidation., Art. R822-65, Art. R822-66, Art. R822-67, Art. R822-68, Art. R822-69, Art. R822-70, Sct. Paragraphe 1 : De la constitution., Art. R822-71, Art. R822-72, Art. R822-73, Art. R822-74, Art. R822-75, Art. R822-76, Art. R822-77, Sct. Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement., Art. R822-78, Art. R822-79, Art. R822-80, Art. R822-81, Art. R822-82, Art. R822-83, Art. R822-84, Art. R822-85, Art. R822-86, Art. R822-87, Art. R822-88, Art. R822-89, Art. R822-90, Art. R822-91, Art. R822-92, Art. R822-93, Art. R822-94, Art. R822-95, Sct. Paragraphe 3 : De la dissolution et de la liquidation., Art. R822-96, Art. R822-97, Art. R822-98, Art. R822-101, Art. R822-102, Art. R822-103, Art. R822-104, Art. R822-105, Art. R822-106, Sct. Sous-section 4 : Dispositions applicables aux sociétés en participation., Art. R822-107, Art. R822-108, Art. R822-109, Art. R822-110, Sct. Sous-section 5 : Des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes, Art. R822-111, Sct. Paragraphe 1 : De la constitution de la société, Art. R822-113, Art. R822-114, Art. R822-115, Sct. Paragraphe 2 : Du fonctionnement et du contrôle de la société, Art. R822-116, Art. R822-117, Art. R822-118, Art. R822-119, Sct. Paragraphe 3 : De la dissolution et de la liquidation de la société, Art. R822-120, Art. R822-121, Art. R822-122, Art. R822-123, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions finales, Art. R822-124

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Sct. Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal, des autres missions et des prestations exercées par les commissaires aux comptes, Sct. Section 1 : De la nomination, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes., Art. D823-1, Art. D823-1-1, Art. R823-2, Art. R823-3, Art. R823-4, Art. R823-5 , Art. R823-6, Art. R823-6-1, Art. R823-6-2, Sct. Section 2 : De la mission de contrôle légal du commissaire aux comptes., Art. R823-7, Art. D823-7-1, Art. R823-7-2, Sct. Section 3 : Des modalités d'exercice des missions et des prestations du commissaire aux comptes, Art. R823-8, Art. R823-9, Art. R823-10, Art. R823-11, Art. R823-12, Art. R823-13, Art. R823-14, Art. R823-15, Art. R823-16, Art. R823-17, Art. R823-17-1, Art. R823-18, Art. R823-19, Art. R823-20, Art. R823-21, Art. R823-21-1, Art. R823-21-2, Art. R823-21-3, Sct. Chapitre IV : Des sanctions, Sct. Section 1 : De la nature des manquements et des sanctions, Sct. Section 2 : De la procédure, Art. R824-1, Art. R824-2, Art. R824-3, Art. R824-4, Art. R824-5, Art. R824-6, Art. R824-7, Art. R824-8, Art. R824-9, Art. R824-10, Art. R824-11, Art. R824-13, Art. R824-16, Art. R824-17, Art. R824-18, Art. R824-19, Sct. Section 3 : Des décisions et des voies de recours, Art. R824-20, Art. R824-21, Art. R824-22, Art. R824-23, Art. R824-24, Art. R824-25, Art. R824-26, Art. R824-27, Sct. Section 4 : De la coopération en matière de sanctions