Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 février 2024 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la mutualité et 10 autres |
| Directive transposée : |
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la directive (UE) 2022/2464 du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) n° 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises ;
Vu le code de commerce, notamment ses livres II et VIII ;
Vu le code de l'énergie, notamment son article R. 122-32 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 229-47 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses livres IV et VII ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 524-22 et R. 524-22-2 ;
Vu l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales ;
Vu le décret n° 98-596 du 13 juillet 1998 modifié relatif aux conditions de recrutement d'agents contractuels sous le régime des conventions collectives par la Caisse des dépôts et consignations et aux instances de concertation propres à cet établissement ;
Vu le décret n° 2010-56 du 15 janvier 2010 relatif à l'Autorité des normes comptables ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 18 octobre 2023 ;
Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables en date du 11 décembre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
La partie réglementaire du livre II du code de commerce est modifiée conformément aux articles du présent chapitre.
- Code de commerceArt. R221-7-1, Art. R223-18-2, Art. R225-104, Art. R225-105, Art. R225-105-1, Art. R225-105-2, Art. R225-105-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R221-7, Art. R223-18, Art. R225-83
A compter de 2025, ce nouveau reporting remplacera la déclaration de performance extra-financière, issue de la directive NFRD2 qui était appliquée en France depuis 2017. […] 5 Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales.