Décret n°2023-1409 du 29 décembre 2023
Article 2 du Décret n° 2023-1409 du 29 décembre 2023 portant modification de diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux préenseignes et aux paysages
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R350-15
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