Décret n° 2023-1413 du 30 décembre 2023 relatif à l'emploi de chef d'équipe d'exploitation divisionnaire de Voies navigables de France
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2024 |
| Code visé : | Code des pensions civiles et militaires de retraite |
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code des pensions civiles et militaire de retraite, notamment son article L.13 ;
Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques ;
Vu le décret n° 2023-1411 du 30 décembre 2023 portant statut particulier du corps des personnels d'exploitation de Voies navigables de France ;
Vu l'avis du comité social d'administration de l'établissement public Voies navigables de France en date du 25 octobre 2023 ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel en date du 30 novembre 2023,
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de chef d'équipe d'exploitation divisionnaire de Voies navigables de France.
Les emplois de chef d'équipe d'exploitation divisionnaire de Voies navigables de France peuvent être crées dans les services de Voies navigables de France.
Les emplois de chefs d'équipe d'exploitation divisionnaire de Voies navigables de France comprennent les fonctions de chef d'équipe d'exploitation dont les effectifs d'agents encadrés ou les programmes de travaux sont les plus importants. Ils sont chargés de missions et travaux techniques nécessitant une expérience professionnelle confirmée et comprenant notamment :
1° La surveillance et l'exécution de travaux confiés à des entrepreneurs ou exécutés en régie ;
2° L'encadrement de plusieurs agents relevant de catégorie C ; ils participent, le cas échéant, à l'exécution du travail ;
3° La direction des activités d'un ou de plusieurs chantiers et la réalisation de l'exécution de travaux qui nécessitent une pratique et une dextérité toutes particulières.