Décret n°2023-1419 du 29 décembre 2023

Article 12 du Décret n° 2023-1419 du 29 décembre 2023 portant diverses modifications aux dispositions applicables aux installations de production d'énergie renouvelable en mer et à leurs ouvrages de raccordement

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Art. R311-2

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