Décret n°2023-1424 du 29 décembre 2023
Article 1 du Décret n° 2023-1424 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités d'association des organisations représentant les maisons de santé aux négociations des accords conventionnels interprofessionnels concernant ces structures
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D162-28-1
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