Décret n°2023-1426 du 30 décembre 2023
Article 8 du Décret n° 2023-1426 du 30 décembre 2023 relatif à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R1131-4-1
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