Décret n°2023-1426 du 30 décembre 2023
Article 24 du Décret n° 2023-1426 du 30 décembre 2023 relatif à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R147-22
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Sous-section 4 : Conditions de mise en œuvre de l'information à la parentèle en cas d'anomalie génétique pouvant être responsable d'une affection grave justifiant des mesures de prévention, y compris de conseil génétique, dans le cadre d'un accouchement dans le secret de l'identité des parents de naissance, Art. R147-33-1, Art. R147-33-2, Art. R147-33-3
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