Décret n° 2024-2 du 2 janvier 2024 relatif au montant minimal mentionné au 1° du I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 4 janvier 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 janvier 2024 |
| Code visé : | Code de l'action sociale et des familles |
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et des familles,
Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 71 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 314-2-1 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 21 décembre 2023 ;
Vu l'avis du Conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 2 janvier 2024,
Décrète :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D314-130-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R232-10
La ministre des solidarités et des familles est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 janvier 2024.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre des solidarités et des familles,
Aurore Bergé