Décret n°2024-14 du 8 janvier 2024
Article 2 du Décret n° 2024-14 du 8 janvier 2024 relatif aux conditions de financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux et très sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. D323-13, Art. D323-14, Art. D323-15, Art. D323-16, Art. D323-17, Art. D323-18, Art. D323-19, Art. D323-20, Art. D323-21, Art. D323-22
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. D323-23
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