Décret n°2024-62 du 31 janvier 2024
Article 2 du Décret n° 2024-62 du 31 janvier 2024 relatif aux opérations d'entretien des milieux aquatiques et portant diverses dispositions relatives à l'autorisation environnementale
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R181-31
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