Article 6 du Décret n° 2024-62 du 31 janvier 2024 relatif aux opérations d'entretien des milieux aquatiques et portant diverses dispositions relatives à l'autorisation environnementale

Mme Anne-Sophie Romagny interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la publication du décret n°2024-62 du 31 janvier 2024 relatif aux opérations d'entretien des milieux aquatiques et des cours d'eau. […] L'article 6 de ce décret prévoit que « le curage ponctuel mentionné au II de l'article L. 215-15 (du code de l'environnement) ayant pour objectif de remédier à un dysfonctionnement du transport naturel des sédiments de nature à empêcher le libre écoulement des eaux ou à nuire au bon fonctionnement des milieux aquatiques ou de lutter contre l'eutrophisation est une intervention ayant uniquement pour objet la restauration des fonctionnalités naturelles des milieu aquatiques. ». […] Or, […]