Décret n° 2024-62 du 31 janvier 2024 relatif aux opérations d'entretien des milieux aquatiques et portant diverses dispositions relatives à l'autorisation environnementale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 février 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 février 2024 |
| Code visé : | Code de l'environnement |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment la section 2 du chapitre IV du titre II du livre Ier de sa deuxième partie ;
Vu le code des transports, notamment le livre III de sa cinquième partie ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 13 avril 2023 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 15 mai au 7 juin 2023 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le code de l'environnement est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.
[…] le Gouvernement a publié le décret n° 2024-62 du 31 janvier 2024 relatif aux opérations d'entretien des milieux aquatiques et des cours d'eau. […] L'article 6 de ce décret prévoit que « le curage ponctuel mentionné au II de l'article L. 215-15 (du code de l'environnement) ayant pour objectif de remédier à un dysfonctionnement du transport naturel des sédiments de nature à empêcher le libre écoulement des eaux ou à nuire au bon fonctionnement des milieux aquatiques ou de lutter contre l'eutrophisation est une intervention ayant uniquement pour objet la restauration des fonctionnalités naturelles des milieu aquatiques ». […] Si ce décret permet une définition juridique des opérations de curage et est censé réduire les temps d'instruction d'une demande de curage, […]