Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. R212-8, Art. R212-8-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. R212-9, Art. R212-11, Art. R212-12, Art. R212-19
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. R212-13
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. R212-8-2, Art. 212-8-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresSct. Paragraphe 3 : Conseillers présidents n'exerçant pas les fonctions de président de section
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 5, 7, 8, 15 et 16 du décret n° 2024-63 du 1er février 2024 relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ainsi qu'à l'organisation et aux procédures des juridictions financières ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;