Décret n°2024-82 du 5 février 2024

Article 1 du Décret n° 2024-82 du 5 février 2024 relatif aux conditions d'indemnisation des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code des assurances
Art. R125-6-1

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