Décret n°2024-97 du 8 février 2024
Article 1 du Décret n° 2024-97 du 8 février 2024 relatif au rôle du délégué territorial de l'Agence nationale de la cohésion des territoires
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R1232-12
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