Décret n°2024-99 du 10 février 2024
Article 1 du Décret n° 2024-99 du 10 février 2024 relatif aux entreprises adaptées et aux entreprises adaptées de travail temporaire
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R5213-64, Art. R5213-66, Art. R5213-67
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R5213-62-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R5213-76, Sct. Paragraphe 4 : Subvention spécifique
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R5213-79, Art. R5213-79-1, Art. R5213-79-2
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