Décret n° 2024-118 du 16 février 2024 relatif aux modalités de mise en œuvre du parrainage pour les enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 19 février 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 février 2024 |
| Code visé : | Code de l'action sociale et des familles |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 112-3, L. 221-2-6 et L. 223-4 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 octobre 2023 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de l'enfance en date du 13 octobre 2023,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 6 : Médecin référent " protection de l'enfance "
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 7 : Parrainage, Art. D221-27, Art. D221-28, Art. D221-29, Art. D221-30, Art. D221-31, Art. D221-32, Art. D221-33
La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 février 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Catherine Vautrin
La loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants devait être complétée par des décrets d'application. 3 décrets du 16 février 2024 viennent d'être publiés au Journal Officiel du 19 février 2024. […] • Décret n° 2024-118, 16 févr. 2024, relatif aux modalités de mise en œuvre du parrainage pour les enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance Ce décret débute en présentant la finalité du parrainage, article D 221-27 du CASF : « Le parrainage mentionné à l'article L. 221-2-6 a pour finalité l'instauration, par des temps partagés et réguliers, d'un lien affectif et d'une relation de confiance entre un enfant pris en charge en application de l'article L. 222-5 et un ou plusieurs parrains ou marraines »