Décret n°2024-139 du 23 février 2024
Article 2 du Décret n° 2024-139 du 23 février 2024 relatif au dépôt de plainte par voie de télécommunication audiovisuelle
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R251
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