Décret n° 2024-139 du 23 février 2024 relatif au dépôt de plainte par voie de télécommunication audiovisuelle
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 26 février 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 février 2024 |
| Code visé : | Code de procédure pénale |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénal, notamment ses livres II à VI ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-3, 15-3-1 et 15-3-1-1 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 février 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Décret n°2024-139 du 23 février 2024 relatif au dépôt de plainte par voie de télécommunication audiovisuelle […]