Décret n°2024-158 du 28 février 2024
Article 1 du Décret n° 2024-158 du 28 février 2024 relatif à la sécurité des systèmes d'information d'importance vitale relevant du contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Sct. Sous-section 8 : Dispositions spécifiques au contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire, Art. R1332-41-24
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.