Décret n°2024-160 du 27 février 2024
Décret n° 2024-160 du 27 février 2024 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. Annexe 7-2
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