Décret du 29 février 2024 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 mars 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 mars 2024 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu l'article 89 de la Constitution,
Décrète :
Le projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse, voté en termes identiques par l'Assemblée nationale lors de sa séance du 30 janvier 2024 et par le Sénat lors de sa séance du 28 février 2024, dont le texte est annexé au présent décret, est soumis au Parlement convoqué en Congrès le 4 mars 2024.
L'ordre du jour du Congrès est fixé ainsi qu'il suit :
- vote sur le projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse.
« La loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté garantie à la femme d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse ». Ce libellé adopté par le Parlement réuni en Congrès le 4 mars 2024 est celui du 17e alinéa de l'article 34 de la Constitution de 1958. Il fait de la France le premier État à doter l'IVG d'une protection constitutionnelle. Nous vous proposons de retrouver ici les principaux jalons de la reconnaissance juridique de ce droit des femmes à disposer de leur corps. Inscription de l'IVG dans la Constitution de 1958. L'inscription de l'IVG dans …