Décret n° 2024-170 du 4 mars 2024 relatif au Laboratoire national de métrologie et d'essais
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 7 mars 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 mars 2024 |
| Code visé : | Code de la consommation |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 823-1 et suivants et R. 823-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Le chapitre III du titre II du livre VIII de la partie réglementaire nouvelle du code de la consommation est modifié conformément aux articles 2 à 18 du présent décret.