Décret n°2024-221 du 12 mars 2024

Article 2 du Décret n° 2024-221 du 12 mars 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. R213-6, Art. R213-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. R213-2, Art. R213-3, Art. R213-4, Art. R213-5, Art. R285-1, Art. R286-1, Art. R287-1, Art. R288-1

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