Décret n°2024-275 du 27 mars 2024

Article 1 du Décret n° 2024-275 du 27 mars 2024 pris en application de l'article L. 111 du livre des procédures fiscales relatif à la publicité de l'impôt

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. R111-1, Art. R111-2

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