Article 4 du Décret n° 2024-289 du 29 mars 2024 relatif à l'autoconsommation collective étendue de gaz et portant diverses dispositions relatives aux gaz renouvelables et bas-carbone

- Code de l'énergie

Sct. Titre II : LES GARANTIES DE TRAÇABILITÉ ET D'ORIGINE, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales : Ce chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires., Sct. Chapitre II : Dispositions particulières aux garanties d'origine associées à la production des installations bénéficiant d'une aide de l'État : Ce chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires., Sct. Chapitre III : L'organisme de gestion des garanties de production, Sct. Section unique : Désignation de l'organisme chargé de la gestion du registre national des garanties d'origine et de traçabilité d'hydrogène, Art. D823-1, Art. D823-2, Art. D823-3