Décret n°2024-295 du 29 mars 2024
Article 3 du Décret n° 2024-295 du 29 mars 2024 simplifiant les procédures de mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement
Entrée en vigueur le
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code forestier (nouveau)Art. R134-6
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