Décret n°2024-306 du 3 avril 2024

Article 8 du Décret n° 2024-306 du 3 avril 2024 relatif à l'examen automatique du droit à une bourse nationale d'études du second degré et portant diverses dispositions relatives aux bourses nationales du second degré

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Sct. Paragraphe 5 : Elèves des classes de terminale confiés au service de l'aide sociale à l'enfance, Art. D531-36-1

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