Décret n°2024-311 du 4 avril 2024
Article 3 du Décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 relatif à la formation aux activités privées de sécurité
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureSct. Paragraphe 3 : Activité de formation aux activités privées de sécurité, Art. R631-33
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureSct. Section unique : Code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité ou des activités de formation aux activités privées de sécurité, Art. R631-1, Art. R631-2, Art. R631-3, Sct. Sous-section 3 : Devoirs des personnes morales et services internes de sécurité et de leurs dirigeants, Art. R631-15, Art. R631-17, Art. R631-18, Art. R631-19, Art. R631-20, Art. R631-21, Art. R631-22, Art. R631-24, Sct. Sous-section 5 : Dispositions spécifiques à certaines activités
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