Décret n°2024-329 du 9 avril 2024

Article 2 du Décret n° 2024-329 du 9 avril 2024 relatif à la rémunération des commissaires de justice pour les citations et significations en matière pénale et à la prise en compte de la signification par voie électronique

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. R182

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