Décret n° 2024-387 du 26 avril 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au 77e festival international du film de Cannes
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 avril 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 avril 2024 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-11-1, R. 211-32 à R. 211-34 ;
Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité »,
Décrète :
En application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, est désignée grand événement la 77e édition du festival international du film de Cannes, organisé par l'association française du festival international du film, la société des réalisatrices et réalisateurs de films, le syndicat français de la critique cinéma et des films de télévision et IGY Vieux-Port de Cannes, qui se déroulera du 14 au 25 mai 2024, dans la commune de Cannes, dans le département des Alpes-Maritimes (06), ainsi que la phase de préparation des établissements et installations à compter du 3 mai 2024.
Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code, toute personne accédant, jusqu'au 25 mai 2024 inclus, à un autre titre que celui de spectateur, aux établissements et installations accueillant le grand événement désigné à l'article 1er suivants situés dans la commune de Cannes, dans le département des Alpes-Maritimes (06) :
1° Pour les événements organisés par l'association du festival international du film, incluant leur phase de préparation à compter du 4 mai 2024 :
- les établissements et installations du Palais des festivals et des congrès de Cannes et du « village Riviera », situés dans le périmètre délimité au nord par le boulevard de la Croisette, à l'est par le square Reynaldo-Hahn et la promenade Robert-Favre-le-Bret et au sud et à l'ouest, par la jetée Albert-Edouard ;
- les installations temporaires situées esplanade et terrasse Pantiéro, sur la promenade de la Pantiéro ;
- la gare maritime, située boulevard de la Croisette et promenade de la Pantiéro ;
- les installations temporaires situées sur les plages ci-après désignées : plage des Palmes ; plage du Majestic ; plage Macé ;
- les espaces privatisés par l'organisateur au sein de l'hôtel Martinez, 73, boulevard de la Croisette ;
2° Pour les événements organisés par la société des réalisatrices et réalisateurs de films : le théâtre de la Croisette situé dans l'hôtel JW Marriott Cannes, 50, boulevard de la Croisette, incluant leur phase de préparation à compter du 3 mai 2024 ;
3° Pour les événements organisés par le syndicat français de la critique cinéma et des films de télévision :
- le site de l'espace Miramar, situé 35, rue Pasteur, incluant la rue Pasteur, dans le périmètre délimité au nord par la rue Rouaze et au sud par le boulevard de la Croisette, incluant leur phase de préparation à compter du 7 mai 2024 ;
- les installations temporaires situées sur la plage Croisette Beach, incluant leur phase de préparation à compter du 9 mai 2024 ;
4° Pour les événements organisés par IGY Vieux-Port de Cannes, incluant leur phase de préparation à compter du 11 mai 2024 : les installations permettant l'amarrage des bateaux du Vieux-Port, ainsi que les navires amarrés, situés dans le périmètre délimité à l'est par la jetée Albert-Edouard, et au nord, par les quais du Peigne Pantiéro et les quais et pontons de l'Esterel.
L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le préfet des Alpes-Maritimes.