Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 8 décembre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 décembre 2024 |
| Codes visés : | Code de justice administrative, Code de l'action sociale et des familles |
Commentaires • 4
Décisions • 74
Désistement —
[…] En application de l'article 9 du décret du 6 décembre 2024 portant transfert de compétences entre juridictions de l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale, la requête de la SAS Korian Santé a été transmise à la cour administrative d'appel de Paris, où elle a été enregistrée le 30 décembre 2024 sous le n°24PA05558. […] - le décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 ;
Désistement —
[…] En application de l'article 9 du décret du 6 décembre 2024 portant transfert de compétences entre juridictions de l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale, la requête de la SAS Centre de réadaptation fonctionnelle de Caen a été transmise à la cour administrative d'appel de Paris, où elle a été enregistrée, le 30 décembre 2024 sous le n° 24PA05455.
Désistement —
[…] En application de l'article 9 du décret du 6 décembre 2024 portant transfert de compétences entre juridictions de l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale, la requête de la SAS Medica France a été transmise à la cour administrative d'appel de Paris, où elle a été enregistrée le 30 décembre 2024 sous le n°24PA05565. […] - le décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Notice
Publics concernés : établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux, départements, régions, agences régionales de santé, représentants de l'Etat dans les régions et les départements, magistrats administratifs et agents de greffe des juridictions administratives.
Objet : transfert du contentieux de la tarification sanitaire et sociale vers les juridictions administratives de droit commun.
Entrée en vigueur : le premier alinéa de l'article 10 entre en vigueur le lendemain de la publication du texte. Les autres dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Notice : le décret abroge les dispositions réglementaires du code de l'action sociale et des familles relatives au contentieux de la tarification sanitaire et sociale. Il modifie également le code de justice administrative afin de désigner les tribunaux administratifs et la cour administrative d'appel compétents pour connaître de ce contentieux et fixer les règles dérogatoires propres à ce contentieux. Il prévoit enfin les modalités de transfert des procédures en cours devant les juridictions de la tarification sanitaire et sociale vers les juridictions administratives de droit commun.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 56 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. Les dispositions du code de justice administrative créées ou modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 351-8 dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, notamment son article 56 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6143-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-24-1 ;
Vu la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, notamment ses articles 56 et 60 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 8 novembre 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au III de l'article R. 314-36 :
a) A la première phrase, après les mots : « le président du conseil départemental, » sont insérés les mots : « ainsi que les décisions juridictionnelles statuant sur ces tarifs, » ;
b) A la deuxième phrase, après les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé, » sont insérés les mots : « ainsi que les décisions juridictionnelles statuant sur ces tarifs, » ;
2° Le titre V du livre III est abrogé ;
3° La section 5 du chapitre III du titre IV du livre V est abrogée.
Le code de justice administrative est modifié conformément aux articles 3 à 7 du présent décret.
Après l'article R. 312-10, il est inséré un article R. 312-10-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 312-10-1. - Sont compétents pour connaître des litiges relatifs aux décisions mentionnées au VI de l'article L. 314-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, au douzième alinéa de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique et à l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale, les tribunaux administratifs suivants, dont le ressort, par dérogation à l'article R. 221-3 du présent code, est ainsi fixé :
« Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gers, Gironde, Hautes-Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Vienne ;
« Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine-Maritime, Somme ;
« Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, Haute-Savoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
« Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes-de-Haute-Provence, Bouches-du-Rhône, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Hautes-Alpes, Var ;
« Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Doubs, Haute-Marne, Haute-Saône, Jura, Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
« Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
« Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Ville de Paris ;
« Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute-Garonne, Hérault, Lot, Lozère, Pyrénées-Orientales, Tarn, Tarn-et-Garonne, Vaucluse ;
« Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure-et-Loir, Hauts-de-Seine, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret, Val-d'Oise, Yvelines.
« Par dérogation à l'article R. 312-1 du présent code, le tribunal administratif compétent, parmi les tribunaux administratifs ainsi désignés, est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service concerné par la décision mentionnée au premier alinéa. »