A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Sct. Sous-section 2 : Sanctions pécuniaires applicables à l'encontre des bénéficiaires des aides ayant contrevenu aux règles ou aux conventions conclues, Art. D321-22-1, Art. D321-22-2, Art. D321-22-3, Art. D321-22-4

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. R321-20-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. R321-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. R321-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. R321-6-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. R321-6-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. R321-21