Article 72 du Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce

Le titulaire de la carte professionnelle portant la mention :

" Transactions sur immeubles et fonds de commerce " ne peut négocier ou s'engager à l'occasion d'opérations spécifiées à l'article 1er (1° à 5°) de la loi susvisée du 2 janvier 1970 sans détenir un mandat écrit préalablement délivré à cet effet par l'une des parties.

Le mandat précise son objet et contient les indications prévues à l'article 73.

Lorsqu'il comporte l'autorisation de s'engager pour une opération déterminée, le mandat en fait expressément mention.

Tous les mandats sont mentionnés par ordre chronologique sur un registre des mandats conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Le numéro d'inscription sur le registre des mandats est reporté sur celui des exemplaires du mandat, qui reste en la possession du mandant.

Ce registre est à l'avance coté sans discontinuité et relié. Il peut être tenu sous forme électronique dans les conditions prescrites par les articles 1365 et suivants du code civil.

Les mandats et le registre des mandats sont conservés pendant dix ans.


Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

4 textes citent l'article

1Offre de vente immobilière et acceptation
www.jonathandurandavocat.com · 25 avril 2022

[1] En l'absence de clause expresse au mandat, l'agent immobilier ne peut pas s'engager sur l'opération prévue (article 72 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972). [2] 3ème aliéna de l'article 1118 du Code civil.

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2Droit de préemption et montant de la commission
Cabinet Neu-Janicki · 10 avril 2022

Selon les articles 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, seul le mandat de vente à lui confié pouvant justifier légalement sa rémunération, l'agent immobilier ne peut demander ou recevoir, directement ou indirectement, aucune autre somme, à titre de rémunération, de commission ou de réparation, que celle dont les conditions sont déterminées par le mandat.

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3La rémunération de l’agent immobilier mandataire.
Patrick De Pontonx, Avocat. · Village Justice · 24 novembre 2021

-- RSPEAK_START --> I - L'exercice et la rémunération de l'agent immobilier, qui agit sur le mandat d'un de ses clients, sont gouvernés, comme ceux de tous les professionnels de l'immobilier, par les dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, complétées par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 (1ère Civ., 1er juillet 2020, pourvoi n° 19-15.009). Il en est ainsi quelle que soit l'activité de son mandant (1ère Civ., 23 janvier 2019, pourvoi n° 18-11.677). […]

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1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 6 juillet 2021, n° 18/16102
Infirmation

[…] Invoquant les dispositions de l'article 6-1, alinéa 3, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, et de l'article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, dans sa rédaction issue du décret n° 2010-1707 du 30 décembre 2010, la SARL Ariane Gestion soutient que l'agent immobilier ne peut exiger aucune commission sur une simple offre d'achat, alors que la vente n'a pas été concrétisée par la signature du compromis, après avoir été informée du caractère non constructible du terrain.

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2Cour d'appel de Versailles, 23 juin 2016, n° 14/02341
Confirmation

[…] Qu'il sera ajouté que M me X ne peut prétendre que l'agence aurait disposé d'un mandat apparent et ce en violation des dispositions d'ordre public de l'article 72 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972 pris pour l'application de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet »; qu'elle n'est pas davantage fondée à déduire de la volonté de M. T-U de liquider l'indivision, son accord pour la vente du bien à M me Z';

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3Cour d'appel de Grenoble, 18 mai 2009, n° 07/02354
Confirmation

[…] Cependant, il résulte des articles 6 de la loi du 2 janvier 2001et 72 du décret du 20 juillet 1972 que l'agent immobilier doit à peine de nullité, mentionner tous les mandats par ordre chronologique dans un registre des mandats à l'avance coté sans discontinuité et relié, et reporter le numéro d'inscription sur l'exemplaire du mandat qui reste en possession du mandant.

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