Article 73 du Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce

Le titulaire de la carte professionnelle portant la mention " Transactions sur immeubles et fonds de commerce ", son ou ses représentants légaux ou statutaires, s'il s'agit d'une personne morale, qui doit recevoir le mandat prévu à l'article 72 ne peut demander, ni recevoir directement ou indirectement, d'autre rémunération ou d'autres honoraires à l'occasion d'une opération spécifiée à l'article 1er (1° à 5°) de la loi susvisée du 2 janvier 1970 que celle dont les conditions de détermination sont précisées dans le mandat.


Le mandat doit préciser si cette rémunération est à la charge exclusive de l'une des parties à l'opération ou si elle est partagée. Dans ce dernier cas, les conditions et modalités de ce partage sont indiquées dans le mandat et reprises dans l'engagement des parties. Le montant de la rémunération ou des honoraires, ainsi que l'indication de la ou des parties qui en ont la charge sont portés dans l'engagement des parties. Il en est de même, le cas échéant, des honoraires de rédaction d'actes et de séquestre.


Le titulaire de la carte ne peut demander ni recevoir, directement ou indirectement, des honoraires ou des rémunérations à l'occasion de cette opération d'une personne autre que celle mentionnée comme en ayant la charge dans le mandat et dans l'engagement des parties.


Le titulaire de la carte professionnelle perçoit sans délai sa rémunération ou ses honoraires une fois constatée par acte authentique l'opération conclue par son intermédiaire.


Entrée en vigueur le 20 octobre 2016

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Commentaires

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1Droit de préemption et montant de la commission
Cabinet Neu-Janicki · 10 avril 2022

Selon les articles 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, seul le mandat de vente à lui confié pouvant justifier légalement sa rémunération, l'agent immobilier ne peut demander ou recevoir, directement ou indirectement, aucune autre somme, à titre de rémunération, de commission ou de réparation, que celle dont les conditions sont déterminées par le mandat.

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2Nullité du mandat et droit à rémunération
Cabinet Neu-Janicki · 10 avril 2022

En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que, postérieurement à la vente intervenue par acte authentique du 6 octobre 2011, le mandant ne s'était engagé à payer à l'agent immobilier que la commission de 40 000 euros due sur le solde du prix de vente de 1 500 000 euros, la cour d'appel a violé les articles 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972.

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3Le droit à rémunération ou à indemnisation de l'agent en l'absence d'acte authentique
Lettre de l'Immobilier · 7 février 2022

Cette précision est bienvenue, étant ici rappelé que l'article 73 du Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 dispose que « le titulaire de la carte professionnelle perçoit sans délai sa rémunération ou ses honoraires une fois constatée par acte authentique l'opération conclue par son intermédiaire ». […]

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1Tribunal de commerce d'Angers, 15 janvier 2014, n° 2012007916

[…] II-a) – Pour le demandeur, la SARL E2M demande au Tribunal de : Vu les articles 1134,1135 et 2006 du Code civil, Vu les articles 1134,1135 et 2006 du Code civil, Vu l'article 78 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, Vu les articles 1153 et 1153-1 du Code civil, Vu l'article 515 du Code de procédure civile, […] Bien que n'y étant pas contrainte pour le cas d'espèce comme vu précédemment, la SARL E2M respecte néanmoins l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 et les articles 72 et 73 du décret du 20 juillet 1972 en ayant établi un mandat écrit préalablement à toute négociation, précisant l'objet du mandat, la condition de détermination de la rémunération ainsi que la partie qui en aura la charge ;

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2Tribunal de grande instance de Bobigny, 6e chambre, 4e section, 3 mars 2014, n° 12/08668
Cour d'appel : Confirmation

[…] Il résulte de la combinaison de l'article 6 de loi du 2 janvier 1970 et des articles 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 que l'agent immobilier ne peut réclamer une commission ou rémunération à l'occasion d'une opération visée à l'article 1 er de cette loi que si, préalablement à toute négociation ou engagement, il détient un mandat écrit, délivré à cet effet par l'une des parties et précisant la condition de détermination de la rémunération ou commission ainsi que la partie qui en aura la charge.

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3Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 23 janvier 2007, n° 05/07433

[…] MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale Vu les articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 73 du Décret du 20 juillet 1972; Attendu que l'ACG soutient qu'elle ne doit à la SAS IMMOBILIER EXTERNE paiement d'aucune commission ne lui ayant pas donné mandat préalable à la location et n'étant pas partie au mandat co-exclusif de recherche de locataires; qu'elle s'appuie pour ce faire sur les articles 72 et 73 du Décret du 20 juillet 1972; Attendu qu'il n'est nullement imposé que le mandat émane de la partie à laquelle la commission est réclamée;

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