Décret n°69-975 du 18 octobre 1969
Article 2 du Décret n°69-975 du 18 octobre 1969 pris pour l'application de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention, et relatif aux licences obligatoires, aux licences d'office, à l'expropriation des inventions et à diverses dispositions de procédureAbrogé
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Version26/10/1969
Entrée en vigueur le 26 octobre 1969
A peine d'irrecevabilité, l'assignation et les conclusions doivent être, dans les quinze jours de la signification ou de la notification, communiquées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'Institut national de la propriété industrielle par la partie qui a signifié ou notifié.
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, 25 mai 1983, n° 069/79 - 13 957/81
[…] - de dire en conséquence que, conformément aux dis positions de l'article 32 de la loi du 2 janvier 1968, la Société B D est fondée à obtenir une licence obligatoire du brevet 1 444 526, moyennant le paiement d'une redevance de 0,20 franc par tête d'accouplement commercialisée,
Lire la suite…- Licence·
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