Décret n°69-975 du 18 octobre 1969
Article 18 du Décret n°69-975 du 18 octobre 1969 pris pour l'application de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention, et relatif aux licences obligatoires, aux licences d'office, à l'expropriation des inventions et à diverses dispositions de procédureAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version26/10/1969
Entrée en vigueur le 26 octobre 1969
L'arrêté d'octroi de la licence d'exploitation prévu à l'article 38 de la loi du 2 janvier 1968 est notifié au propriétaire du brevet, aux titulaires de licences et au bénéficiaire de la licence sollicitée.
Il est inscrit d'office au registre national des brevets.
Il est inscrit d'office au registre national des brevets.
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