Décret n°69-975 du 18 octobre 1969
Article 21 du Décret n°69-975 du 18 octobre 1969 pris pour l'application de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention, et relatif aux licences obligatoires, aux licences d'office, à l'expropriation des inventions et à diverses dispositions de procédureAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version26/10/1969
Entrée en vigueur le 26 octobre 1969
Dans les instances en fixation des redevances prévues à l'article 38 (alinéa 2) de la loi du 2 janvier 1968, l'assignation est faite à jour fixe.
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