Décret n°69-975 du 18 octobre 1969
Article 36 du Décret n°69-975 du 18 octobre 1969 pris pour l'application de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention, et relatif aux licences obligatoires, aux licences d'office, à l'expropriation des inventions et à diverses dispositions de procédureAbrogé
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Version26/10/1969
Entrée en vigueur le 26 octobre 1969
Le décret prononçant, dans les conditions prévues par l'article 45 de la loi du 2 janvier 1968, l'expropriation d'une invention, objet d'une demande de brevet ou d'un brevet, est notifié par le ministre chargé de la propriété industrielle au propriétaire de la demande de brevet ou du brevet.
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