Décret n°69-975 du 18 octobre 1969
Article 42 du Décret n°69-975 du 18 octobre 1969 pris pour l'application de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention, et relatif aux licences obligatoires, aux licences d'office, à l'expropriation des inventions et à diverses dispositions de procédureAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version26/10/1969
Entrée en vigueur le 26 octobre 1969
Le délai prévu à l'alinéa 2 de l'article 44 de la loi du 2 janvier 1968 est de quinze jours à compter de la date de la signature de la saisie prévue à l'alinéa premier dudit article.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.