Décret n°69-975 du 18 octobre 1969

Article 43 du Décret n°69-975 du 18 octobre 1969 pris pour l'application de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968, tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention, et relatif aux licences obligatoires, aux licences d'office, à l'expropriation des inventions et à diverses dispositions de procédureAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version26/10/1969

Entrée en vigueur le 26 octobre 1969

Les dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.

Sortie de vigueur le 13 avril 1995
Abrogé par :	Décret n°95-385 du 10 avril 1995 - art. 5 (V) JORF 13 avril 1995

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