Décret du 26 mars 1910
Article 2 du Décret du 26 mars 1910 pris pour l'exécution de la loi du 12 juillet 1909 sur la constitution d'un bien de famille insaisissable
Chronologie des versions de l'article
Version26/03/1910
Entrée en vigueur le 26 mars 1910
Est créé par : Décret 1910-03-26 Bulletin des Lois, 1910, 1èS., B. 30, n° 1382
Lorsque la constitution du bien de famille résulte d'un testament et que cet acte ne contient pas les indications exigées par l'article 1er ci-dessus, le bénéficiaire est tenu de les produire dans une déclaration faite devant notaire dans le mois qui suit l'ouverture du testament.
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Commentaires • 2
1. Un decret du 24 decembre 2012 sur les modalites de declaration conjointe de l'autorite parentale .
Maître Haddad Sabine · LegaVox · 3 janvier 2013
2. Un decret du 24 decembre 2012 sur les modalites de declaration conjointe de l'autorite parentale .
Maître Haddad Sabine · LegaVox · 3 janvier 2013
Décision • 0
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